La Société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) est une organisation de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes, constituée en société civile (droits voisins du droit d’auteur).

En 2020, SPEDIDAM distribue les droits à plus de 110 000 artistes dont 38 000 sont ses partenaires.

Historique et contexte législatif français et européen

SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le code de la propriété intellectuelle instaure des droits voisins du droit d’auteur et confirme le principe de l’autorisation des artistes-interprètes avant toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée.

Tâches

Collecter et gérer les frais

Les artistes interprètes sont titulaires, comme les auteurs de leur œuvre, d’un droit moral à leur interprétation. Ce droit est incessible et se transmet aux héritiers de l’artiste interprète sans limite de temps. Ils ont également le droit d’autoriser ou d’interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa diffusion et sa mise à la disposition du public sur demande. C’est le droit exclusif. C’est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

Les artistes interprètes ont également, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et aux directives européennes 2001/29 et 2006/115, le droit d’autoriser ou d’interdire la fixation de leur exécution. , la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa diffusion et sa mise à disposition du public à la demande.

C’est en vertu de ce droit exclusif que les artistes interprètes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

Rémunération équitable

Pour la diffusion, la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce et la diffusion sur le Web, le droit exclusif a été écarté au profit du droit à rémunération équitable en application de l’article L. 214-1 du CPI Les diffuseurs n’ont pas l’obligation de demander l’autorisation des artistes et producteurs de distribuer cette musique enregistrée. Mais, en contrepartie, ils doivent verser une soi-disant « rémunération équitable ».

Rémunération Copie Privée

Pour la reproduction d’enregistrements sonores ou audiovisuels à des fins privées, le droit exclusif a été écarté au profit du droit à rémunération pour copie privée en application de l’article L. 311-1 du CPI Le législateur a autorisé les utilisateurs à copier les enregistrements sans avoir à solliciter l’autorisation des artistes, producteurs et auteurs. En contrepartie, une rémunération est perçue, appelée « rémunération pour copie privée », qui est incluse dans le prix d’achat des supports d’enregistrement vierges et qui est versée par les importateurs et fabricants de ces supports.

L’évolution des redevances perçues par la SPEDIDAM entre 2017 et 2018 est la suivante :

• 27,6 millions d’euros en 2018 (contre 30,9 en 2017) pour la copie privée,
• 28,7 millions d’euros (contre 28,3 en 2017) de juste rémunération.

Les droits exclusifs représentent environ 0,9 million d’euros en 2018 (contre 0,7 en 2017).

accorder une aide

Conformément aux dispositions de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, SPEDIDAM utilise des actions d’aide à la création, à la diffusion de spectacles vivants, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation d’artistes :

25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

toutes sommes perçues qui n’ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans.

En 2018, SPEDIDAM a soutenu plus de 40 000 représentations en France et à l’étranger. 34 000 artistes interprètes ont ainsi été accompagnés par la SPEDIDAM.

Mauvaise gestion

Dans son rapport annuel 2022, la Commission de contrôle des organismes de gestion du droit d’auteur et des droits voisins (CCOGDA) critique la gestion de la SPEDIDAM. Pour la commission, la SPEDIDAM « échoue dans l’accomplissement de ses deux missions principales ». Certains faits susceptibles de constituer des infractions pénales ont été transmis au procureur de la République. Six élus ont démissionné suite à ce rapport (quatre membres de l’organe de surveillance et deux membres du conseil d’administration).

Réconciliation avec l’Adami

la 17 octobre 2016, l’Adami et la SPEDIDAM ont signé un accord de fusion. L’accord prévoit la création d’un ensemble commun au centre duquel la SAI (Société des artistes interprètes) se voit progressivement confier de nouvelles missions de collecte, de répartition et de paiement de leurs droits aux artistes. Les missions actuelles du SAI sont la perception des rémunérations de l’étranger dues aux artistes interprètes associés à la SPEDIDAM et/ou à l’ADAMI, le versement de ces rémunérations internationales aux artistes en « double mandat », c’est-à-dire aux artistes qui ont confié la gestion de leurs droits à l’étranger à à la fois SPEDIDAM et ADAMI, et la gestion de la rémunération additionnelle annuelle de 20% due par les producteurs aux artistes interprètes en vertu de l’allongement de la durée des droits dans le domaine sonore.

Références

Voir aussi

Bibliographie

• Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
• Idée Europe, « Les pénuries d’artistes interprètes en 2009 », rapport disponible sur le site officiel de la SPEDIDAM
• Commission pour la relance de la politique culturelle, Livre blanc pour la relance de la politique culturelle, janvier 2007
• Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, « VII^e Rapport annuel « , avril 2009
• Mario d’Angelo, Socio-économie de la musique en FranceDocumentation française, Paris, 1997
• Stéphane Le Sagere, métier d’artisteÉdition Irma, Paris, 2008
• Pierre-Marie Bouverie, contrats de musiqueÉdition Irma, Paris, 2007
• Jean Vincent, Droit d’auteur et droits voisins, coll. « La check-list de la scène », Millénaire Presse, 2009
• Pierre Michel Menger, Portrait de l’artiste en ouvrier. Métamorphoses du capitalismeParis, La République des Idées, 2003

Lien externe

• Site officiel

• Portail du droit français
• portail musical

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