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Le Processus De Constitutionnalisation Du Droit Privé Dissertation
Le constitutionnalisation du droit est le processus qui, par le biais du principe de constitutionnalité, contribue à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant une base commune à toutes les branches du droit.
Le fait que la Constitution soit considérée comme une norme juridique suprême dans un ordre juridique donné a pour conséquence que les sources constitutionnelles irriguent l’ensemble de l’ordre juridique. Cela est évident dans les États où le principe de constitutionnalité s’applique depuis de nombreuses années (États-Unis). En Europe, et particulièrement en France, parce que la tradition juridique est différente, parce que le principe de souveraineté parlementaire existe toujours, le mouvement de constitutionnalisation est plus lent. En effet, l’existence d’un contrôle constitutionnel fait de la constitution la source des sources du droit ; en d’autres termes, maintenant toutes les branches du droit ont leurs bases dans la Constitution. C’est le cas du droit public (droit administratif, droit budgétaire, droit public économique, etc.) ; mais cela vaut aussi pour le droit privé (droit civil, droit commercial, droit pénal, etc.). En effet, le principe de constitutionnalité s’applique aussi bien aux règles de droit public qu’aux règles de droit privé.
Il existe deux formes de constitutionnalisation : directe et indirecte.
Constitutionnalisation directe
La constitutionnalisation directe est une constitutionnalisation des sources du droit. C’est un phénomène qui correspond à une élévation de la valeur juridique de certaines règles de droit qui semblent plus importantes que d’autres, mais qui n’ont reçu aucune consécration constitutionnelle implicite. La jurisprudence française a notamment identifié parmi ces règles le droit au recours judiciaire, le droit d’ester en justice pour défendre sa cause.
Constitutionnalisation indirecte
D’autre part, on parle de constitutionnalisation indirecte, de constitutionnalisation du fond du droit, quand l’interprétation de la Constitution adoptée par le juge constitutionnel aura un effet sur l’ordre juridique et notamment sur les interprétations retenues par les juridictions ordinaires.
Par exemple, le droit fondamental à la vie ou à la dignité de la personne humaine (corollaire du premier) sont en principe absents du bloc de constitutionnalité. Or, par une interprétation extensive de la première phrase du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du principe de la dignité de la personne humaine dans une décision du sur les lois relatives à la bioéthique.
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Liens internes
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- Principe de constitutionnalité
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- Cour de cassation (France)
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Sommaire
00:00 Introduction
00:58 Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?
03:11 Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?
03:52 Deux astuces pour trouver un plan de dissertation juridique
08:33 Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?
11:23 Exemples de plans de dissertation juridique
11:44 L’annonce de plan dans la dissertation en droit
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