En France, la dossier national d’enregistrement (FNI) a été créé par arrêté ministériel du 20 janvier 1994.

Objet

Il s’agit d’un traitement automatisé d’informations personnelles ou non nominatives, initialement enregistrées pour l’établissement et la gestion des autorisations et documents administratifs nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 et L. 31 du code de la route. Avec l’évolution de la réglementation, il sera par la suite utilisé à d’autres fins dans le domaine de la lutte contre les infractions au code de la route (contrôle automatisé des excès de vitesse) ou contre la délinquance (véhicules volés).

Statut

Ce fichier a été créé sous l’autorité et le contrôle du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Structure et contenu du fichier

Le fichier national d’immatriculation est composé d’un fichier central appelé fichier national automobile et de fichiers départementaux.

Les informations figurant au fichier national d’immatriculation proviennent des informations recueillies par les préfectures lors de l’établissement des certificats d’immatriculation et du fichier des véhicules volés.

Le fichier national de l’automobile

Les catégories d’informations suivantes sont enregistrées au fichier national automobile :

• Identification du titulaire du certificat d’immatriculation : nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ; commune de résidence et son code Insee ;
• identification du véhicule ;
• Mentions particulières (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté) ;
• Code d’identification du pays d’achat des véhicules en cas d’importations effectuées directement ou indirectement par des particuliers.

Dossiers départementaux

Ils contiennent :

• S’il s’agit d’une personne physique : état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire ; résidence ; Catégorie Socio-Professionnelle ;
• S’il s’agit d’une personne morale : raison sociale et adresse ; Numéro SIREN, éventuellement numéro d’exploitation ;
• Mise à disposition du véhicule : inscription de gage, radiation d’inscription de gage, déclaration de vol, prescription d’immobilisation, prononcé d’une saisie, d’une opposition judiciaire ou du Trésor à la cession du certificat d’immatriculation, déclaration de destruction, avis de cession ou export et date de chacun de ces événements ;
• Identification et caractéristiques techniques du véhicule ;
• Retrait éventuel du certificat d’immatriculation ;
• Dates du contrôle technique périodique obligatoire.

Accès aux fichiers

A l’origine, seules les personnes autorisées telles que la police, la gendarmerie, la préfecture lorsqu’elle était en charge des questions concernant la sécurité routière avaient accès à ces fichiers, mais aussi, sous certaines conditions, le personnel des compagnies d’assurances ou du ministère des transports. ou Industrie.

Cependant, cet accès a été étendu aux services de renseignement. En effet, le décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 l’accès au fichier national d’immatriculation réglementé par l’article L. 330-2 du code de la route, en ajoutant, outre les agents de police, de justice et de gendarmerie directement concernés par la sécurité routière, « les agents des services de la la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargées des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme », ainsi que les « agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention actes de terrorisme » (article R. 330-2).

Cette disposition, ajoutée en 2007, devait expirer le 31 décembre 2008 ; mais le gouvernement de François Fillon a prolongé son application jusqu’en 2012, par un décret du 30 décembre 2008.

Ces informations peuvent également être communiquées, sous certaines conditions, à des autorités étrangères.

Notes et références

Voir aussi

• Dépôt en France
• Radar automatique en France
• plaque d’immatriculation française
• Fichier central automobile

Liens externes

• SIV sur le site de la CNIL

• Portail automobile
• portail moto
• Portail camion
• portail routier
• Portail juridique

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