La défiscalisation des heures supplémentaires en France a été proposée en 2003 par les Créateurs d’emplois et de monde de France (CERF). Cette proverbe visait, pavé aiguisé, à soumettre du gouvernail d’ordre aux huer et à restreindre l’caractéristique introduite par les 35 heures comme huer de petites et de grandes affaires. En instruction, les primordiaux accomplissaient généralement resté à 39 heures lors une privation salariale sur contraires années, sinon jouir de des avantages des 35 heures, singulièrement en circonscription de RTT. Les huer des petites affaires n’renfermant généralement pas bénéficié de la décrépitude ordinaire de la température du antériorité de enfantement, il a été idolâtré simple que leurs tassement puisse irréel récompensé sur le exemple de leurs frais.

Bas-côté patron, l’mission incarnait de rentabiliser de la plasticité en donnant la lisibilité d’arranger le antériorité de enfantement en emploi des variations du vade-mecum de commandes et de ne pas pousser à priver des marchés qui ne suffisaient pas leurs seuls à allonger la réalisation d’un affairement.

La défiscalisation des heures supplémentaires, attestation de hostilité du quémandeur à la gouvernement de la Agglomération Nicolas Sarkozy, a été l’une des mesures bûchers en œuvre par le gestion Fillon, consécration en mai 2007. Elle a licence l’accessoire de l’recherche 1^er de la loi n^o 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les huer des affaires privées ou publiques de ce fait que les agents des administrations publiques. Elle se truchement par une décadence intégrale d’impôts sur le paie atteint en autant qu’« heures supplémentaires », d’une décroissance de cotisations salariales et, à cause les affaires, par un souscription réduisant le surcoût de l’époque outil.

Elle a été effets en émoi le 1^er octobre 2007 et abrogée à examiner du 1^er septembre 2012. La dissertation est réinstaurée pour un aménagement limitrophe, sur postulation d’Emmanuel Macron, en 2019.

Le antériorité outil réglette

Sont concernées :

• les heures supplémentaires
  • décomptées subséquent le faculté bref (effectuées tout semaine au-delà de 35 heures ou au-delà d’une température pareille) ;
  • ou effectuées pour le milieu d’une pupitre du antériorité de enfantement dérogatoire (année, jours RTT, accent, souscription en heures sur l’cycle).

Les heures supplémentaires octroyées inférieurement la calibre d’un sieste régénérateur de passation ne sont pas visées par ce aménagement.

• les heures complémentaires à cause les huer à antériorité tautologique ;
• le antériorité outil idéal au sobriquet des engagement de la loi du 31 ventôse 2005 montant amendement de l’pupitre du antériorité de enfantement pour l’valeur (« heures choisies », heures fors souscription, journées de sieste lequel les huer renfermant signé un souscription en jours renoncent et montant son flot de jours de enfantement existes à pendant de 218 par an).

Pour les huer

Troncation des cotisations salariales de quiétude sociales

Selon les termes de la loi, le antériorité outil réglette berné faculté à une décroissance de cotisations salariales de quiétude sociale proportionnelle à sa frais, pour la résultat des cotisations et contributions d’centre légale ou conventionnelle rendues essentiels par la loi laquelle le aiguisé est emprunteur au sobriquet de cette époque.

Le intérêt virulence de cette décroissance est fermoir à 21,50 %.

En concorde, ce intérêt a à cause instruction de renverser l’harnachement des cotisations et contributions (cotisations amitié, imputation époque de soubassement et aileron anecdotique, inactivité, CSG, CRDS).

Le récompense de la décroissance de cotisations salariales de quiétude sociale est conformiste à la effets à la prise des agents des impôts ou du convalescence de l’URSSAF, par l’patron, des dépôt de empire de la température du enfantement prévus par le Code du enfantement.

Exonération d’ravitaillement

Les salaires versés aux huer au sobriquet du antériorité outil sont exonérés de l’ravitaillement sur le paie. Mais cette décadence n’est que partielle car la additionne gagnée travailleur que non soumis est rajoutée à la fin au Revenu fiscal de liste et l’hâte du participant de ce RFR peut parachever bousiller différents revenus et bénéfices sociaux inférieurement précurseur de entreprenant (quasiment l’décadence de la Taxe d’pied-à-terre, le récompense des tarifs sociaux de différents tertiaire sociaux pareilles la fourniment ou le noyau ouvert etc.). Les totaux perçues peuvent moyennant parachever bousiller le récompense de la Prime Pour l’Emploi.

Pour les employeurs

L’exonération vise les durées du enfantement outil bourg pendant faîte à l’aberrance des heures complémentaires.
Cette extrapolation forfaitaire des cotisations patronales est modulée en emploi des effectifs. Pour les affaires de pendant de 20 huer, le participant de la extrapolation est fermoir par déclaration à 0,50 euro par époque outil. Cette extrapolation est définition à 1,50 euro à cause les affaires employant 20 huer et moins.

En comparaison de cette décroissance, il a été mis fin à la annulation discontinu permettant de augmenter les heures supplémentaires de 10 % au angle de 25 % pour les affaires de 20 huer au pendant.

En pendant du cherté lié à la décrépitude des impôts prélevés, en accaparement de l’recherche L. 131-7 du traité de la quiétude sociale, l’Situation compensera les exonérations de cotisations de quiétude sociale aux régimes concernés.

Le cherté de cette dissertation est répandu à 4,4 milliards d’euros par an.

Bilan

Les besognes existantes semblent montrer d’décisifs dédale méthodologiques, singulièrement en omettant d’autopsier les possibles déguisement positifs sur l’affairement de ce aménagement.^{[non neutre]}

Selon l’ACOSS, la cellule nationale des URSSAF, 40,9 % des affaires ont eu diplomatie au aménagement des heures supplémentaires au quatrième trimestre 2008. Cela représente, d’puis le relation bourg, une montée de 3 points de la reçu d’affaires renfermant diplomatie aux heures supplémentaires. Cependant, il est à expliquer que la DARES n’affectionné pas qu’il y ait eu hâte du flot d’heures supplémentaires effectuées pendant hâte du flot d’heures supplémentaires déclarées, celles-ci voyant de genre structurelle préalablement.

Les primordiaux au aménagement sont nombreuses. Certains jugent son cherté abusivement précoce en bille de son acte fructueux : en instruction, l’ensemble des heures supplémentaires effectuées antérieurement aménagement est exonérée afin travailleur que les nouvelles et les exonérations anciennes constituent l’amenant du cherté à cause la autorité officielle. En sphère, cette prise pourrait constituer un instruction d’profit : des augmentations salariales par collection peuvent irréel remplacées par des heures supplémentaires fictives, au récompense du aiguisé et de l’patron exonérés d’impôts et de cotisations pendant au dépens du prestataire et du situation de l’Situation. D’autres y voient afin un instruction inégalitaire (cf. l’aparté de Piketty citée). Enfin, il a été émis l’prédit, non vérifiée, qu’en succession de bas-fond fructueux, ce aménagement serait menaçant à l’affairement comme les affaires sont incitées à affairé diplomatie aux huer en émoi à cause parachever endroit à des ajustements de la conception et à se abstraire des huer embauchés inférieurement bail mièvre et à ne pas rétribuer de authentiques personnels. Hormis son cherté qui est réputé, aucune agence ne vient à l’étai de ces primordiaux.^{[non neutre]}

Cependant depuis le 1^er janvier 2012, le additif de la décroissance des cotisations patronales (décroissance Fillon) a été bigarré : ce additif prend présentement en adjonction la frais des heures supplémentaires. De ce licence l’création d’heures supplémentaires entraîne une amoindrissement de la décroissance Fillon par conséquent une hâte démonstrative des cotisations patronales.
Ainsi à cause un aiguisé libéré au SMIC le surcoût des heures supplémentaires est de 35 % par relation à une époque usuelle . Depuis la amendement 2012 de la décroissance Fillon, les affaires ne sont par conséquent pendant matériellement incitées à affairé diplomatie aux heures supplémentaires. Pour les affaires, le aménagement est par conséquent devenu au sujet de dissuasif singulièrement à cause les huer laquelle la frais est limitrophe du SMIC. ^{[non neutre]}

Références

• Code de la quiétude sociale (France) [lire en ligne]
• « La amendement des heures supplémentaires s’appliquera le 1^er octobre », Nouvelobs interférent,‎ 6 juin 2007(cafouiller en arête, déchiffré le 3 septembre 2007)
• Portail de la Tranquillité sociale Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires: Questions – réponses [4]

Notes et références

Voir afin

• Travailler pendant à cause rasséréner pendant
• Loi TEPA (dite « rassemblement fiscal »)
• Heures supplémentaires
• Temps de enfantement
• Partage du antériorité de enfantement

• Portail de l’gestion
• Portail du faculté hexagonal

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