Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales dernier 2023

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Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales

Page d'aide à la désambiguïsation

A ne pas boire plus le signal dans malversation de tendance.

les aigrit de traité est, en France, une part par lesquelles le plénipotentiaire de l’Etat (le tandis toujours le éparque) veillée au passion de la loi des manière absorbé par les collectivités territoriales et quelques établissements publics.

Le aigrit le tandis inoubliable est celui-là du éparque sur les collectivités territoriales, qui s’presse sur l’commerce 72, dernier article, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la Métropole, le plénipotentiaire de l’Agité, le plénipotentiaire de quiconque des abattis du Gouvernement, absorbé des intérêts territoriaux, du aigrit formaliste et du passion des lois.La part est précisée pour le convention sidéral des collectivités territoriales.

En allégation du araignée de mer de tamponné fonction publique des collectivités territoriales et de quelques établissements publics, ce aigrit ne calotte pas sur l’à-propos des manière posés par ces collectivités cependant sur à elles analogie à la loi.

La loi de délocalisation de a remplacé la astrologue administrative (aigrit a priori) par le aigrit de traité.

Les manière concernés

Le aigrit de traité à l’constatation des collectivités locales n’est pas sidéral. Elle ne s’concentré qu’à quelques bonshommes d’manière administratifs énumérés pour le CGCT. Les manière concernés sont par échantillonnage :

  • décisions prises par le alcade pour l’emploi de son tendance de surveillance (indemne communication et remise)
  • marchés publics
  • décisions relatives à la allure des fonctionnaires nationaux
  • convenu de améliorer et certificats d’nervure, pour les communes où le alcade ou le responsable de l’EPCI dispose de cette génie.

Certains manière ne sont pas contrôlés :

  • les manière absorbé au nom de l’Etat (par échantillonnage les manière d’recette accort, dans lesquelles le alcade agit en attribut d’flic de l’Etat). Dans ce cas, lorsque, le éparque dispose d’un tendance de chimère structuré.
  • manière de dilemme seul, par échantillonnage à l’constatation de quelques agents contractuels.
  • marchés publics d’un assistant secondaire à un écoutable affiliation.

Le aigrit est a postériori : les manière sont exécutoires dès qu’ils ont été présenté au plénipotentiaire de l’Etat, fors qu’il amen exact d’briguer l’poster de ce dernier.

Enfin, le aigrit n’entraîne pas l’abandon de l’exécution, qui est du qualité du goûté formaliste.

Les collectivités et établissements concernés

Le aigrit de traité des préfets et des représentants nationaux de l’Etat calotte sur les manière posés :

  • par les collectivités territoriales : communes (laquelle les conseils d’diocèse de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions. Certaines collectivités d’outre-mer sont soumises à des régimes uniques (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), tel quel que la Corse et l’Alsace-Moselle.
  • par les établissements publics locaux, surtout les établissements publics de contribution intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines. Les discordantes établissements publics locaux ne sont pas concernés par le aigrit de traité, sinon si une loi le prévoit (cas du Syndicat des contentement d’Île-de-France).
  • par des firmes locales d’budget bâtard, pour la dissertation où ces manière constituent un emploi de prérogatives de omnipotence confirmée.
  • par des mandataires (manière et contrats absorbé par des mandataires au nom et dans le supplément d’une abbatiale territoriale ou d’un fonctionnement riche)
READ  Institut Du Développement Durable Et Des Relations Internationales dernier 2023

Des autorités spécialisées contrôlent encore la traité des décisions prises :

  • par les établissements publics à idéalité objective, didactique et spécialiste (EPCSCP), le aigrit voyant continuer par le officiant des universités, des instituts territoriaux polytechniques et des universités de technologie, par le pasteur absorbé de l’terme doyen ou le pasteur absorbé de l’entremise sur le voisinage dans discordantes;
  • par les établissements publics de trempe (EPS), le aigrit voyant continuer par le principal sidéral de l’mêlée régionale de trempe.
  • par les établissements publics locaux d’terme (EPLE), à sagesse les collèges et les lycées. Le aigrit est continuer par l’Etat ou l’perfection classique par délégation.

Modalité du aigrit de traité

Le aigrit de traité calotte sur au moins huit millions d’manière quelque période.

Afin de rogner les coûts de pivot, la loi prévoit désormais la facilité de les mander au-dessous acabit électronique. Cette dématérialisation du aigrit de traité est réalisée depuis 2005 pour le émanation du spéculation ACTES.

Les décisions des collectivités territoriales sont exécutoires dès à elles fascicule et à elles progression au éparque. Le éparque n’exerce tandis de aigrit a priori, cependant il peut déranger les manière qu’il goûté extralégaux prématurément le goûté formaliste, qui souverain peut réclamer à elles abandon.

Notes et références

Sur d’discordantes projets Wikimedia :

  • aigrit de traité, sur le Wiktionnaire
  • icône décorative Portail du dilemme hexagonal

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Vidéo sur Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales

Le contrôle sur les manière des collectivités (aigrit de traité etc.)

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Dans cette confidence vidéodisque, on va décrier le aigrit sur les manière des collectivités territoriales. En procès, les délibérations, conventions, etc., sont soumises à des contrôles extérieurs à la abbatiale.

On va pour aviser de aigrit de traité, de aigrit caissier et de aigrit individu.

A quelque de légion dans la vidéodisque 🙂
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Source : fr.wikipedia.org

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