Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité dernier 2023

Vous recherchez Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité, aujourd’hui nous partagerons avec vous l’article sur Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité — Wikipédia a été compilé et édité par notre équipe à partir de nombreuses sources sur Internet. J’espère que cet article sur le sujet Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité vous sera utile.

Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité

Si cette bannière n'est plus pertinente, supprimez-la.  Cliquez ici pour en savoir plus.
Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité dernier 2023 1

Le contenu de cet article légal est à vérifier ().

Améliorez-le ou discutez des choses à vérifier.
Si vous venez d’apposer la bannière, merci d’indiquer ici les points à vérifier.

Le commission départementale consultative de la sécurité et de l’accessibilitédont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l’organe compétent, au niveau départemental, pour conseiller l’autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers de l’espace public pourrait être mise en jeu.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission.

Histoire

Avant le décret de 1995

Les premières commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité ont été créées en 1939. Il s’agit de la commission consultative de défense passive et de la commission consultative départementale des hydrocarbures, créées respectivement par deux arrêtés du 30 janvier et 1euh avril.

En 1951, une commission de sécurité est créée pour les magasins généraux. Puis le décret ne pasoh 54-356 de institue une commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public. Décret ne pasoh 55-1366 du institue des commissions départementales des manifestations sportives automobiles. Enfin, il existait des commissions spéciales de lutte contre les incendies de forêt en vertu de l’article 181 de l’ancien code forestier.

Le décret de , dans son titre V (art. 12), regroupe ces différentes commissions en une seule commission départementale consultative de la protection civile. En 1970, les compétences des anciennes commissions départementales des manifestations sportives automobiles sont transférées aux commissions départementales de la circulation.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est issue de la fusion de ces commissions de la protection civile, et des commissions d’accessibilité des établissements publics neufs instituées par l’article 6 du décret. ne pasoh 78-109 du en application de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Soumis à décret ne pasoh 85-988 du , les commissions issues de cette fusion ont d’abord pris le nom de commissions consultatives départementales de protection civile, de sécurité et d’accessibilité. Ils reçoivent alors une mission supplémentaire dans la vérification des établissements équestres, supprimés depuis.

Le décret de 1995 et ses évolutions

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est régie par le décret ne pasoh 95-260 du 8 mars 1995.

Ce texte a notamment subi les modifications suivantes.

  • Décret ne pasoh 97-645 du 31 mai 1997
  • Décret ne pasoh 2004-160 du 17 février 2004
  • Décret ne pasoh 2006-665 du 7 juin 2006
  • Décret ne pasoh 2006-1089 du 30 août 2006 : il définit les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, notamment dans le domaine de l’accessibilité aux personnes handicapées (logements, établissements recevant du public, voies publiques ou privées, espaces publics) ; il est prévu que le comité consultatif départemental pour la sécurité et l’accessibilité transmette un rapport annuel de ses activités au conseil consultatif départemental des personnes handicapées.
  • Décret ne pasoh 2006-1658 du 21 décembre 2006
  • Décret ne pasoh 2007-1177 du 3 août 2007 relative aux études de sécurité publique.

Objet de la commission

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organe compétent, au niveau départemental, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :

  • Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
  • Accessibilité pour les personnes handicapées;
  • Dérogations à certaines règles de prévention incendie et d’évacuation des lieux de travail ;
  • La protection des forêts contre les risques d’incendie visée ;
  • Agrément des enceintes destinées à accueillir certaines manifestations sportives ;
  • Exigences d’information, d’alerte et d’évacuation pour assurer la sécurité des occupants des campings et des parcs de caravanes ;
  • Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
  • Prévenir et réduire les risques pour la sécurité publique et faciliter les missions de la police, de la gendarmerie et des services de secours dans le cadre de grandes opérations d’aménagement ou de création d’établissements recevant du public de grande importance.

Ces avis n’engagent pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Composition

Général

Dans chaque département, la commission est créée par arrêté préfectoral. Le préfet peut également créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ou intercommunales. En particulier, des sous-commissions spécialisées doivent être créées pour les établissements recevant du public, l’accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique, etc.

La commission est présidée par le préfet, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de cabinet.

Plusieurs membres de la commission sont présents dans les sous-commissions autres que celle relative à l’accessibilité :

READ  Quelle Différence Entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire Et Non Libératoire dernier 2023

  • le directeur ou le chef du service de sécurité de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
  • le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
  • le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
  • le directeur départemental des territoires.

Par ailleurs, la commission accueille toujours le maire et/ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, ou un représentant, de la commune concernée par le dossier étudié.

Sous-commission départementale d’accessibilité pour les personnes handicapées

La sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées est composée de :

  • Un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, président de la sous-commission ;
  • Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental des territoires ;
  • Quatre représentants d’associations de personnes handicapées du département ;
  • Pour les dossiers de construction de logements, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
  • Pour les dossiers des établissements recevant du public et des établissements recevant du public, trois représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du public ;
  • Pour les dossiers d’aménagement de la voirie et de l’espace public, trois représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de la voirie ou de l’espace public ;
  • Le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants ;

Avec voix consultative, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou d’autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission départementale consultative de la sécurité et de l’accessibilité, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Sous-commission départementale de sécurité des établissements publics et des immeubles de grande hauteur

En plus des membres siégeant dans tous les sous-comités liés à la sécurité, le sous-comité comprend un architecte.

Sous-commission départementale d’agrément des enceintes sportives

En plus des membres siégeant dans tous les sous-comités liés à la sécurité

  • Un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif
  • Un représentant des fédérations sportives concernées
  • Le représentant de l’organisme professionnel de qualification des acquis sportifs et de loisirs
  • Trois représentants d’associations de personnes handicapées.

Sous-commission départementale de sécurité des occupants des campings et caravanings

En plus des membres siégeant dans tous les sous-comités liés à la sécurité

  • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et de l’habitat
  • Un représentant des opérateurs

Dans cette formation, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ne siège que si le préfet en décide ainsi.

Sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues

En plus des membres siégeant dans tous les sous-comités liés à la sécurité

  • le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
  • le directeur de l’Office national des forêts ;
  • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et de l’habitat ;
  • un administrateur du centre régional de la propriété forestière ;
  • à titre consultatif :
    • le président de la chambre d’agriculture ;
    • le président du syndicat des propriétaires forestiers ;
    • le président de l’association pour la défense des forêts contre l’incendie ;
    • le président de l’Office Départemental du Tourisme ;
    • un représentant des comités communaux des feux de forêt.

Sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport

En plus des membres siégeant dans tous les sous-comités liés à la sécurité

  • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et de l’habitat ;
  • un représentant du conseil départemental.

Sous-commission départementale de sécurité publique

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité, trois personnalités qualifiées, représentant les constructeurs et promoteurs, désignées par le préfet.

Notes et références

Annexes

Articles Liés

  • Plan d’accessibilité des espaces publics en France
  • Accessibilité des voiries et des espaces publics en France
  • Commission communale d’accessibilité

Liens externes

  • Centre de ressources sur l’accessibilité
  • Jurisprudence « CCDSA et accessibilité »
  •  » Portail : Règles d’accessibilité « , au le site Aisne DDE, (consulté le )

Bibliographie

  • [PDF] Éric Heirman » L’aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d’intégration des personnes en situation de handicap », Les annales des routes, ne pasoh 118.‎ , p. 115-119 (lire en ligne)
  • icône décorative Portail handicap
  • icône décorative portail routier
  • icône décorative Portail de l’architecture et de l’urbanisme
  • icône décorative Portail du droit français

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commission_consultative_départementale_de_security_et_d%27accessibility&oldid=181522501 ».

Vidéo sur Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité

La commission de sécurité

Question sur Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité

Si vous avez des questions sur Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité, n’hésitez pas à nous en faire part, toutes vos questions ou suggestions nous aideront à nous améliorer dans les articles suivants !

L’article Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité a été compilé par moi et mon équipe à partir de nombreuses sources. Si vous trouvez l’article Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité utile pour vous, merci de soutenir l’équipe Like ou Share !

Notez les articles Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité — Wikipédia

Note : 4-5 étoiles
Notes : 18 12
Vues : 93 13 5854

Rechercher des mots-clés Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité

Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité
façon Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité
tutoriel Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité
Commission Consultative Départementale De Sécurité Et D Accessibilité gratuit

Source : fr.wikipedia.org

Related Posts

Réserve Naturelle Régionale De L'Eiblen Et L'Illfeld Avis dernier 2023

Vous recherchez Réserve Naturelle Régionale De L'Eiblen Et L'Illfeld Avis, aujourd’hui maints partagerons lors vous-même l’exercice sur Réserve naturelle régionale de l’Eiblen et l’Illfeld — Wikipédia a…

Quelle Est La Différence Entre Oméprazole Et Ésoméprazole dernier 2023

Vous recherchez Quelle Est La Différence Entre Oméprazole Et Ésoméprazole, aujourd’hui certains partagerons tandis toi-même l’comptoir sur Ésoméprazole — Wikipédia a été compilé et étendu par à…

Twilight Chapitre 1 Streaming Vf Gratuit Sans Inscription dernier 2023

Vous recherchez Twilight Chapitre 1 Streaming Vf Gratuit Sans Inscription, aujourd’hui quelques-uns partagerons après vous-même l’factorerie sur Twilight, objet I : Fascination — Wikipédia a été compilé…

Diplôme D Études Spécialisées Pharmacie Et Santé Publique dernier 2023

Vous recherchez Diplôme D Études Spécialisées Pharmacie Et Santé Publique, aujourd’hui différents partagerons après vous-même l’recherche sur Études de médication en France — Wikipédia a été compilé…

Un Diner Presque Parfait Seconde Chance Biarritz Candidat dernier 2023

Vous recherchez Un Diner Presque Parfait Seconde Chance Biarritz Candidat, aujourd’hui différents partagerons après vous-même l’exercice sur Un arborisé quasiment autoritaire — Wikipédia a été compilé et…

Comment Trouver Le Diviseur Dans Une Division Euclidienne dernier 2023

Vous recherchez Comment Trouver Le Diviseur Dans Une Division Euclidienne, aujourd’hui certains partagerons puis vous-même l’agence sur Division euclidienne — Wikipédia a été compilé et divulgué par…

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *